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Brève22 avril 2025
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Réforme des services autonomie à domicile : les fédérations demandent des "garanties"

Alors que l'échéance de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) approche, plusieurs fédérations (Fehap, FHF, Fnaqpa, AD-PA…) ont alerté la ministre de l'Autonomie et du Handicap, par courrier du 14 avril, « sur la situation de blocage rencontrée par de nombreux gestionnaires ».

Des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) « restent sans solution juridique pour opérer le rapprochement des services d’aide et de soins ». Si les fédérations réaffirment leur « soutien aux principes portés par la réforme », celui-ci est conditionné à la mise en place de plusieurs adaptations.

En particulier, elles demandent une « implication accrue » des conseils départementaux, « afin de garantir l’octroi des autorisations d’activité d’aide pour les Ssiad ». En effet, « les départements refusent quasi systématiquement l’octroi [de ces] autorisations, en dépit des dispositions prévues par le cadre législatif ».

Les fédérations réclament également un soutien financier « pour limiter l’impact des dépenses qui s’imposent aux Ssiad ». Ces derniers sont, en effet, confrontés à une pratique « contestable mais courante », consistant notamment à « devoir racheter des services d’aide » et « compenser les déficits de ces services en difficulté ».

Enfin, elles sollicitent « un ajustement du calendrier de mise en œuvre de cette réforme ».

En l’absence de ces garanties, les fédérations prédisent « des conséquences majeures et irréversibles pour les acteurs qui portent l’offre de soins à domicile ».

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