Depuis le début de l'année 2025, les demandeurs d’emploi doivent signer un nouveau contrat d’engagement, le même pour tous. Il remplace les contrats existants, et comporte un "plan d'action" dans lequel figurent les fameuses 15 heures d'activité par semaine. Explications.
La loi pour le « plein emploi » du 18 décembre 2023 a élargi la liste des demandeurs d’emploi devant obligatoirement être inscrits sur les listes de France travail, en y incluant les jeunes suivis en mission locale, les personnes en situation de handicap accompagnés par les Cap emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) suivis par les départements.
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Ces publics relevaient jusqu'ici de différents types de contrat : les demandeurs d'emploi signaient un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), les jeunes pouvaient conclure un contrat d'engagement jeune (CEJ) ou un parcours contractualisé d'accompagnement vers l’emploi (Pacea), et les bénéficiaires du RSA étaient soumis à un contrat d'engagement réciproque (CER).
Ils dépendaient donc d'un « régime de droits et devoirs différents avec des motifs de sanction et un barème associé très hétérogènes », déplorait le gouvernement dans l'étude d'impact de la loi du 18 décembre 2023 .
La loi pour le « plein emploi » a donc modifié « le cadre de droits et devoirs » jusqu'ici en vigueur et introduit un nouveau contrat unique devant être signé, depuis le 1er janvier 2025, par l’ensemble des personnes inscrites à France travail.