Le Conseil de l'âge a émis un avis globalement favorable, sous plusieurs réserves, sur le projet de décret relatif aux dispositions financières applicables aux Ehpad qui participeront à l'expérimentation de la fusion des forfaits "soins" et "dépendance".
Les décrets encadrant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, se font attendre.
Pourtant, l'un d'entre eux au moins est prêt : le projet de décret en Conseil d’État « relatif aux dispositions financières applicables aux établissements » a été présenté au Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a rendu son avis en juillet 2024, ainsi qu'au Conseil national d'évaluation des normes (voir encadré).
Si le Conseil de l'âge se montre « globalement favorable » au texte, il souligne quelques points de vigilance.
Simplification
La nouvelle tarification permettra « une simplification des modalités de financement » et apportera « plus d’équité » dans les financements, « tant pour les établissements d’un même département (mais pas forcément d’une même région) que pour les résidents assurés sociaux (participation forfaitaire fixée au niveau national) », souligne le Conseil de l'âge.
Toutefois, il s'interroge sur « le rythme très lent de montée en charge de la réforme » – quatre ans à compter du 1er janvier 2025 – et suggère d'augmenter le nombre de départements expérimentateurs, pour atteindre « au moins » la moitié des départements (ce qui nécessiterait une modification législative dans le cadre du PLFSS pour 2025).