La possibilité de régulariser les travailleurs sans papiers exerçant dans les métiers en tension était très attendue par une partie des employeurs pour répondre à la pénurie de candidats dans le social et médico-social. Or, dans la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024, les ambitions de départ ont été considérablement réduites.

La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 prévoit l'attribution d'un titre de séjour d'un an à certains salariés en situation irrégulière travaillant dans des secteurs éprouvant des difficultés de recrutement.

Mais, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement – une attribution de plein droit (donc automatique) dès lors que certaines conditions étaient remplies –, c'est finalement une version restrictive du texte qui a été adoptée. Le titre de séjour sera accordé à titre « exceptionnel » et à la discrétion des préfets, comme le prévoit déjà la circulaire Valls de 2012.

Cette disposition fait partie des « mesures clé d'application immédiate », indique le ministère de l'Intérieur.

Critère d'éligibilité

Pour les étrangers exerçant un « métier en tension », y compris s'ils sont en situation irrégulière, l'article 27 de la loi immigration prévoit donc la délivrance « à titre exceptionnel » d'un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Il est à noter que le dispositif n’est proposé que comme une expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2026.

Plusieurs conditions sont posées :