Handicap, invalidité, incapacité, carrière longue… Dans le cadre de la réforme des retraites, applicable depuis le 1er septembre 2023, les dispositifs de retraite anticipée ont été aménagés. Tour d'horizon.
La réforme des retraites, portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 et deux décrets du 3 juin 2023, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Sa mesure phare : le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Les dispositifs de départs anticipés à la retraite – pour carrière longue, handicap et incapacité permanente – sont également impactés, dans une plus ou moins grande mesure. Ainsi, afin de faciliter l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (dès 55 ans), la réforme supprime la double condition de trimestres cotisés (en étant en emploi) et de trimestres validés (y compris en dehors de l’emploi), tout en étant en situation de handicap. Seule est conservée la condition de trimestres cotisés.
Par ailleurs, le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, est assoupli. Objectif : permettre à davantage d’assurés ayant un taux d’incapacité compris entre 10 et 19 % et exposés à des facteurs de risques professionnels d’en bénéficier. Ils pourront ainsi partir à la retraite deux ans avant l’âge légal (à terme, 62 ans au lieu de 64 ans).
Autre évolution : la réforme crée un nouveau motif de retraite anticipée, pour inaptitude au travail et invalidité, permettant un départ à la retraite à 62 ans.
Enfin, s’agissant des carrières longues, la loi instaure deux nouvelles bornes d’âge permettant d’entrer dans le dispositif de retraite anticipée (début d’activité à 16, 18, 20 ou 21 ans, au lieu de 16 et 20 ans précédemment). Les assurés pourront ainsi partir en retraite entre 58 et 63 ans (au lieu de 64 ans).
Ces mesures, entrées en vigueur le 1er septembre 2023, sont applicables aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961.
1. La retraite anticipée pour handicap
Les personnes handicapées ont droit à une retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 55 ans, sous réserve de réunir certaines conditions. Celles-ci ont été assouplies.
Sont concernés les assurés du secteur privé et les agents de la fonction publique.
Conditions de la retraite anticipée
Le dispositif de départ en retraite anticipée est ouvert aux assurés handicapés ayant accompli, alors qu’ils étaient en situation de handicap, une durée minimale d’assurance cotisée (c’est-à-dire en étant en emploi).
Pour les retraites prenant effet avant le 1er septembre 2023, les assurés devaient en plus justifier d’un certain nombre de trimestres « validés » en étant en situation de handicap. Les trimestres validés comprennent les trimestres cotisés (c'est-à-dire les trimestres travaillés) ainsi que les trimestres « assimilés », à savoir attribués au titre des périodes pendant lesquelles l'assuré n'a pas travaillé, par exemple en cas de chômage, maladie ou maternité.
Cette condition de trimestres validés est supprimée. Seule celle relative aux trimestres cotisés est maintenue.
Situation de handicap
Pour bénéficier du dispositif, l’assuré doit avoir accompli une certaine durée d’assurance cotisée en étant en situation de handicap. C’est-à-dire :
- en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable ;
- ou, pour les périodes antérieures à 2016, avoir exercé l’activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé.
Durée d’assurance cotisée
La durée d’assurance cotisée, tous régimes de base confondus, à accomplir varie en fonction de l’âge de départ à la retraite. Elle est égale à la durée de droit commun (qui augmente progressivement de 168 trimestres, pour les assurés nés en 1961, à 172 trimestres pour ceux nés à compter de 1965), diminuée d’un certain nombre de trimestres selon l’âge auquel l’assuré souhaite prendre sa retraite (entre 60 et 103 trimestres en moins).
Le tableau ci-dessous récapitule, selon l’année de naissance, le nombre de trimestres devant avoir été cotisés (en situation de handicap) pour pouvoir partir en retraite de façon anticipée, en fonction de l’âge de l’assuré lors du départ en retraite (à partir de 55 ans). Ce nombre n’est pas modifié par la réforme. La dernière colonne présente le nombre de trimestres « validés » qui était auparavant également requis pour bénéficier du dispositif.
