Le Conseil constitutionnel considère que l'exclusion du bénéfice de la revalorisation salariale de 183 € de certains agents publics, exerçant dans un ESSMS autonome (agents techniques, administratifs…), est valide. Explications.

Les dispositions légales fixant les conditions d'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € net par mois (revalorisation liée au « Ségur de la santé ») au bénéfice de certains agents publics exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont conformes à la Constitution, a estimé le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 mars 2024. Les « exclus du Ségur » resteront donc exclus.

Oubliés du Ségur

Le Conseil constitutionnel était saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par le Conseil d'État, à la demande de la Fédération hospitalière de France (FHF). Celle-ci reproche à la loi d'exclure du bénéfice du CTI « les agents publics des filières administrative, technique et ouvrière ainsi que ceux des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement social et médico-social autonome, hors établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».