La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 acte l'extension de la hausse de salaire de 183 € à de nouvelles catégories de professionnels, notamment ceux exerçant dans le champ du handicap (IME, FAM, MAS...) ou de la prise en charge des personnes avec difficultés spécifiques (Csapa, LHSS...).

Les agents exerçant dans les établissements de santé et les Ehpad bénéficient depuis septembre 2020, en application des accords du « Ségur de la santé » de juillet 2020, d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois.

Dans le prolongement de cette première phase, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 traduit au niveau législatif une partie des accords « Laforcade » de février et mai 2021 qui ont convenu d'étendre cette revalorisation salariale à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant dans le secteur médico-social.

Cette hausse de salaire prend la forme du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et d'une indemnité équivalente pour les agents contractuels de droit public. Des précisions sur les modalités d'application sont attendues par décret.

La transposition de ces avancées dans le secteur privé (notamment dans la Bass – voir encadré sur la recommandation patronale Axess) est en cours. Le sort des autres professionnels du social est suspendu à la conférence sur l'attractivité des métiers qui vient d'être repoussée.

Cette nouvelle extension du Ségur au médico-social représente un effort supplémentaire de plus de 500 millions d’euros par an.

Récapitulatif des nouvelles catégories de professionnels concernés.

ESSMS rattachés à un hôpital ou Ehpad de la FPH

Tout d'abord, l'extension du CTI est actée pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public (ensemble du personnel non médical) exerçant leurs fonctions au sein :