La mise en commun des ressources et des charges est un élément important à prendre en compte pour vérifier les droits au bénéfice du RSA. Et ce même en l'absence de cohabitation.

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État précise les contours de la notion de concubinage dans le cadre de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA). Tous les indices sont pris en compte et, si la communauté de toit est un élément important, la mise en commun des ressources et des charges l’est aussi.

Allocation différentielle

Comme le rappelle le rapporteur public à propos de la décision rendue le 18 décembre 2024, le RSA est une allocation « différentielle » qui a pour but de compléter les ressources du foyer pour qu'elles atteignent un montant forfaitaire de base, dont le barème varie selon sa composition.

Il précise ainsi que « l’identification du foyer de l’allocataire est donc un élément essentiel du dispositif, puisque c’est en fonction de l’ensemble de ses ressources et de sa composition qu’est ouvert le droit à l’allocation et calculé son montant ».

Mise en commun des ressources

Lors de l’examen des deux affaires, le Conseil d'État confirme sa jurisprudence sur la notion de concubinage et met en exergue le caractère déterminant de la mise en commun des ressources et des charges, dans la continuité d’un précédent arrêt en date du 20 mai 2016.