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Article08 décembre 2021
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RSA : pas de recours administratif obligatoire en cas d'amende pour fausse déclaration

Un allocataire du RSA qui conteste l’amende infligée par le président du conseil départemental, pour fausse déclaration, n’est pas tenu de former un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant celui-ci avant de saisir le juge. Il peut toutefois former un recours gracieux.