La loi pour le plein emploi prévoit un nouveau régime de sanctions à l'encontre des bénéficiaires du RSA. Aujourd'hui, s'ils manquent à leurs obligations, les intéressés peuvent déjà voir leur allocation suspendue. Certains litiges se règlent devant les juridictions administratives. Le point sur la jurisprudence.
Dispositif constituant à la fois un « filet de sécurité » pour les ménages en situation de pauvreté et un outil d’insertion sociale et professionnelle, le revenu de solidarité active (RSA) ne semble pas remplir son office en matière d’insertion dans l’emploi. Ainsi, en 2019, seuls 56 % des allocataires ont accédé à un emploi durable, contre 68 % pour la moyenne des demandeurs d’emploi.
Partant du principe que les personnes accompagnées intensivement ont un meilleur taux de retour à l’emploi, le gouvernement renforce donc l’accompagnement des allocataires, à travers la loi pour le « plein emploi », adoptée définitivement le 14 novembre 2023 et en attente de publication. En parallèle, les engagements de l’allocataire sont également consolidés : ils devront accomplir au moins 15 heures « d’activité » par semaine, sauf exceptions.
Autre évolution actée par la loi, qui entrera en vigueur en 2025 (sous réserve du feu vert du Conseil constitutionnel) : le régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA est rénové, pour le rendre « plus progressif, plus juste mais aussi plus effectif » explique le gouvernement, et une nouvelle sanction, dite de « suspension remobilisation » est créée. L’enjeu ? « Améliorer la capacité des décisions de sanctions à remobiliser la personne dans son parcours ».
Les nouvelles dispositions sont l’occasion de se pencher sur la législation actuelle en matière de sanctions, qui consiste à suspendre, en tout ou partie, le versement du RSA pour quelques mois, et sur la façon dont le juge (tribunaux administratifs et Conseil d'État) tranche les litiges qui lui sont soumis.
Ce dossier juridique illustre par la jurisprudence chacun des quatre motifs de suspension, à savoir : l’absence de conclusion du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou du contrat d’engagement réciproque (CER), le non-respect de ses engagements contractuels par l’allocataire, sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et son refus de se soumettre aux contrôles de l’administration.
1. Absence de signature du CER ou PPAE
Premier motif permettant de suspendre le RSA : l’absence de conclusion ou de renouvellement du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou du contrat d’engagement réciproque (CER), du fait du bénéficiaire et sans motif légitime.
Le juge administratif a été saisi, à plusieurs reprises, de requêtes contestant les suspensions de RSA prononcées à ce titre. Or, il retient assez rarement la légitimité des motifs présentés par les allocataires.
Suspension confirmée
Le tribunal administratif de Strasbourg a ainsi validé, dans une affaire jugée le 5 octobre 2023, les décisions du département de la Moselle suspendant pendant plusieurs mois, partiellement puis en totalité, le versement du RSA d’un allocataire. Les raisons ? L’absence de signature du PPAE par ce dernier, ainsi que son absence d’inscription à Pôle emploi.
Le juge n’a pas retenu les arguments de l’intéressé qui, s’il faisait valoir avoir recherché un emploi et arguait de problèmes de distribution de courrier, ne le justifiait pas.