Faute de contrat de travail homologué, le parent tuteur de son enfant handicapé ne peut bénéficier de la qualité de salarié au titre de la PCH "aide humaine", estime la Cour de cassation.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être utilisée par son bénéficiaire pour salarier un membre de sa famille au titre d’un besoin d’aide humaine. Encore faut-il, pour que l’aidant puisse relever de la qualité de salarié, que certaines conditions soient remplies.
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, se posait la question de savoir si la qualité de salarié peut être attribuée à une mère tutrice de sa fille handicapée même en l’absence de contrat de travail au jour de sa demande ?
Pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réponse est non : la conclusion d’un contrat de travail et son homologation sont nécessaires pour que l’emploi direct puisse être reconnu.