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Brève03 juin 2022
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Santé : quelle prise en charge pour les étrangers en situation irrégulière ?

Une note d'information interministérielle du 26 avril récapitule les modalités de prise en charge des frais de santé des étrangers en situation irrégulière en France. Le document présente le régime en vigueur, en tenant compte des réformes législatives et réglementaires intervenues depuis 2020.

Parmi elles, l'obligation de justifier de trois mois de résidence irrégulière en France pour bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) et l'instauration d'un délai de carence de neuf mois pour la prise en charge de certains soins non urgents.

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