Un arrêté publié le 2 juin fixe, pour 2023, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), imputables aux prestations prises en charge par l'État.
Au total, plus de 712 millions d'euros (M€) sont répartis entre les régions, contre 660,5 M€ en 2022. Les modalités d'emploi de ces crédits seront ultérieurement détaillées par instruction.
La publication de l'arrêté donne, par ailleurs, le coup d'envoi du délai de 60 jours dont dispose le préfet pour notifier aux services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial leur décision d'autorisation budgétaire.
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