Les départements des Yvelines, de la Haute-Vienne et de la Loire-Atlantique ont, le 18 mars 2025, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour qu'il suspende l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 agréant l'accord du 4 juin 2024 portant extension de la prime Ségur. Celui-ci étend cette revalorisation de 183 € net par mois à tous les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) qui en étaient exclus.
Les départements avancent notamment que l'arrêté entraîne « des conséquences importantes et immédiates, aggravées par la crise financière aiguë les touchant et que les organismes gestionnaires des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux à but non lucratif financés par les départements en subissent fortement l'impact ».
Leur requête est toutefois rejetée, au motif que la condition d'urgence – exigée pour que l'action en référé soit recevable – n'est pas caractérisée. Le juge relève ainsi que les départements ont déposé leur recours « presque neuf mois après la publication » de l'arrêté (ils avaient néanmoins introduit, dès août, des recours gracieux restés sans réponse).
Surtout, il considère qu'ils n'établissent pas que le coût de cette mesure de revalorisation financière – estimé à 4,8 millions d'euros (M€) pour les Yvelines et 4 M€ pour les deux autres départements – « ferait peser une menace grave et immédiate sur leur situation financière ».
Les départements peuvent contester cette décision devant le Conseil d'État.
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