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Article15 juin 2023
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Service tutélaire : des moyens en progression pour 2023

Le cadre de la campagne budgétaire 2023 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fixé par une instruction du 5 juin. En moyenne, les budgets des services vont évoluer de 6 %.

Les orientations relatives à la campagne budgétaire 2023 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) sont détaillées par une instruction du 5 juin 2023.

Elles s'inscrivent toujours dans la poursuite de « l'effort de convergence tarifaire », pour réduire les disparités entre les services d'activité comparable. La campagne 2023 tient par ailleurs compte du financement, en année pleine, des mesures de revalorisation salariale actées courant 2022 (« prime Ségur » et augmentation de 3 % suite à l'inflation).

Budget 2023 en hausse

En progression de 8,9 %, le montant des ressources dédiées, en 2023, aux dépenses de protection des majeurs de l’État (services mandataires et mandataires individuels) s'établit à 831,3 millions d'euros (M€).

Sur cette enveloppe, 712 M€ sont répartis entre les régions, par un arrêté du 15 mai 2023, sous forme de dotations régionales limitatives (DRL), pour le financement des services MJPM.

Taux d'actualisation des moyens