À compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés seront dispensés de la condition d'activité exclusive de services à la personne (SAP) pour bénéficier des avantages fiscaux associés à cette activité.
Les personnes morales et les entreprises individuelles déclarées qui exercent une activité de services à la personne (SAP) bénéficient d'avantages fiscaux, dont un taux réduit de TVA. Pour cela, elles doivent exercer l'activité de SAP « à titre exclusif ».
Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette condition d'activité exclusive, comme les gestionnaires d'établissement ou service social ou médico-social, pour leur activité d'aide à domicile.
Deux nouveaux cas de dispense ont été instaurés par la loi de finances pour 2024, en faveur des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que de certains entrepreneurs individuels.
Un décret du 25 juillet 2024 détaille les modalités d'application de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.