La LFSS pour 2022 prévoit la généralisation du versement contemporain des aides financières en cas de recours à des services à la personne, via l'emploi direct ou des services prestataires. Le paiement simplifié des charges sociales pour les allocataires de l'APA et de la PCH est étendu.
Expérimentée depuis 2020 à Paris et dans le département du Nord, le versement en temps réel des aides financières pour les services à la personne a pour objectif de réduire le reste à charge des particuliers employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit sa généralisation progressive, y compris pour les clients des organismes de services à la personne.
Emploi direct
Le principe ? Déduire directement des salaires versés aux employés à domicile le crédit d'impôt pour services à la personne – qui équivaut à 50 % de la rémunération – et, le cas échéant, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Jusqu'à présent, le crédit d'impôt pouvait être octroyé de 6 à 18 mois après le versement de la rémunération des salariés à domicile, explique le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Changement de logique avec cette réforme, puisque le particulier employeur n'aura à payer qu'un reste à charge.
Pour permettre la généralisation de la mesure, la LFSS prolonge l'expérimentation jusqu'en 2022, le temps d'organiser son extension progressive.