La Fehap et la Mutualité française ont alerté, par courrier, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et des Personnes âgées, Fadila Khattabi, sur la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). Elles s'inquiètent en particulier de son impact sur les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
En effet, la réforme leur impose de fusionner ou se regrouper avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou encore de s'adjoindre une activité d'aide, pour pouvoir œuvrer dans le cadre d'un SAD mixte « aide et soin ». À défaut, et sans demande d'autorisation comme SAD d'ici le 30 juin 2025, leur autorisation deviendra caduque et il pourra être mis fin aux Ssiad concernés.
Ces choix s'accompagnent de revers, soulignent les deux fédérations : « les gestionnaires uniques de Ssiad seront contraints de "perdre" leur autorisation » dans le cadre d'une opération de rapprochement via un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) « ou bien de fusionner avec des structures qui sont aujourd’hui en grande difficulté économique ».
S'agissant de la possibilité de créer une activité d'aide, celle-ci se heurte « à des refus de principe d’un grand nombre de conseils départementaux, sans même qu’un dialogue puisse se mettre en place ».
C'est pourquoi les fédérations proposent à la ministre de faciliter la création d’activité d’aide pour les Ssiad, « via une mobilisation des autorités de tarification ». Autre suggestion : autoriser des « mesures pérennes » contribuant à élargir les modalités de coopération, « sans toutefois obligation de créer une entité juridique unique » (conventionnements, groupements d’associations…).
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