La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit une dispense de la procédure d'appel à projet (AAP) pour les projets d'extension des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), sous condition d'une capacité inférieure à un certain seuil. Celui-ci est fixé, par un décret du 4 décembre 2024, à 800 mesures de protection.
Cette disposition vise à faciliter l’adaptation de l’offre en matière de protection juridique aux besoins locaux. « Cette simplification est d'autant plus importante dans un contexte où le besoin de MJPM augmente tendanciellement du fait du vieillissement de la population », ainsi que l'ont souligné les sénateurs.
La mesure de dispense entre en vigueur à compter du 6 décembre 2024.
À lire également :