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Brève28 janvier 2025
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Services tutélaires : les parlementaires alertés sur le financement du "Ségur pour tous"

À l’approche de la commission mixte paritaire (CMP) du 30 janvier, qui doit réunir sénateurs et députés pour arrêter le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les trois organisations de l’Interfédération de la protection juridique des majeurs – Fnat, Unaf et Unapei – demandent aux parlementaires d’intégrer les crédits permettant de financer le « Ségur pour tous » dans ce secteur.

Le surcoût lié à la hausse des rémunérations des salariés exerçant dans les services tutélaires correspond en effet à un montant de 32 millions d'euros (M€) en 2024, « qui n’a pas été pris en charge par l’État », rappellent les organisations.

Un amendement sénatorial prévoyait une hausse de 32 M€ en 2025 pour en combler une partie mais n'a pas été adopté, après avis défavorable du gouvernement.

Pour les fédérations, le « non-respect de l'engagement financier de l'État » qui a agréé l'accord du 4 juin 2024 prévoyant ces revalorisations, « met en péril la protection juridique des plus vulnérables de nos concitoyens ».

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