Un médecin ne peut pas être poursuivi devant les juridictions disciplinaires de son ordre, en raison du signalement de maltraitances à l'égard d’un enfant, dès lors qu'il a agi conformément à la loi et de bonne foi, indique le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a précisé, le 5 juillet 2022, les conditions dans lesquelles un médecin peut procéder au signalement de faits de maltraitance dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité.

Des précédents

La juridiction a déjà rendu une décision – très médiatisée – dans une affaire similaire, le 30 mai dernier. Celle-ci concernait une pédopsychiatre condamnée à une suspension temporaire d’exercice de la médecine après avoir signalé des soupçons de maltraitances à l'encontre d'un enfant. Cette sanction a été annulée par le Conseil d'État, sans qu'il se prononce de façon générale sur les règles applicables en la matière.

Les faits