Handicap, ESMS, RSA, logement social, habitat inclusif… La loi "3DS" du 21 février 2022 sur la décentralisation comprend de nombreuses mesures intéressant le secteur social et médico-social. Parmi elles, le très décrié transfert des directeurs de la protection de l'enfance vers la fonction publique territoriale.

Promulguée le 22 février 2022, la loi relative « à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » (ou loi « 3DS ») est l'un des derniers textes notables du quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle comprend des mesures très variées, y compris en matière sociale et médico-sociale. Synthèse en dix points.

1) Gouvernance des ARS (art. 119)

La loi modifie la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) sur deux aspects :

• le conseil de surveillance des ARS est transformé en conseil d’administration (CA) afin de renforcer le rôle de cette instance, qui se voit confier un nouveau rôle ; celui de fixer les grandes orientations de la politique contractuelle de l’ARS avec les collectivités territoriales, sur proposition de son directeur général ;
• le président du CA (c'est-à-dire le préfet de région) est désormais assisté par quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent au conseil. Les élus locaux voient ainsi leur poids conforté au sein des ARS.

2) Expérimentation de la renationalisation du RSA (art. 132)

Le texte prévoit l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui rencontrent une difficulté chronique de financement de cette prestation. Un récent décret a précisé les modalités de mise en œuvre de cette recentralisation.

Concrètement, l'État sera compétent pour :

• procéder à l'instruction administrative, prendre la décision d'attribution du RSA et examiner les éventuelles réclamations et recours contentieux (missions pouvant être déléguées, en particulier aux caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) ;
• assurer le contrôle administratif et le recouvrement des indus ;
• financer la prestation.

En revanche, les compétences en matière d'orientation et d'accompagnement social des bénéficiaires restent du ressort des départements.