En apportant de nouvelles garanties en matière de rémunération, la loi du 7 février 2022 a souhaité rendre le métier d'assistant familial plus attractif. Un an après, d'autres chantiers restent néanmoins à mener, comme celui sur la formation.
Accueillant près de la moitié des enfants placés, les assistantes familiales constituent un pilier du fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, la profession est en crise : alors que se profilent des départs en retraite massifs, les nouveaux candidats se font rares.
Pour essayer d’enrayer la situation et rendre le métier plus attractif, un groupe de travail réunissant représentants des employeurs, des assistants familiaux et des départements a été mis en place en 2020, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.
Plusieurs thématiques ont été abordées, telles que le soutien professionnel (intégration au sein des équipes éducatives), les conditions d'emploi (formation, recrutement, passerelles vers d'autres professions), les conditions matérielles (rémunération, indemnisation...) ou encore les garanties d'exercice (congés et accueils relais, indemnisation du chômage partiel…).
Certaines des préconisations issues de ces travaux ont été concrétisées dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Elle instaure ainsi une garantie de salaire minimum fixée au niveau du Smic mensuel, ainsi qu’un week-end de repos par mois et renforce l’implication des assistants familiaux au sein de l’équipe pluridisciplinaire.
En revanche, alors que les parties s’étaient retrouvées sur la nécessité de réviser la formation, pour permettre aux professionnels d’accompagner des enfants souvent en situation plus complexe qu’auparavant, ce chantier n’est pas abordé par la réforme. D'autres axes sont également à creuser pour renforcer l'attractivité de la profession, comme l'éventualité de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
En attendant de futures évolutions, ce dossier juridique fait le point sur les conditions d’exercice du métier d’assistant familial (rémunération, formation, congés), en intégrant les évolutions de la loi du 7 février 2022 et du décret du 31 août 2022 visant à fidéliser les professionnels et attirer les nouveaux candidats.
1. Statut des assistants familiaux
L’assistant familial « est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile », précise le code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
Les assistants familiaux ont un statut particulier et sont régis par des dispositions hybrides, se voyant appliquer, en plus des dispositions du CASF, une partie du code du travail ou du statut général de la fonction publique.
Statut de droit public ou privé
Les assistants familiaux peuvent être employés par des personnes morales de droit public (départements, établissements sociaux ou médico-sociaux…) ou de droit privé (association, centre d’accueil familial spécialisé, centre de placement familial spécialisé…). Dans tous les cas, ils sont salariés et doivent conclure un contrat de travail avec leur employeur.
La majeure partie des dispositions réglementant la profession sont prévues par le CASF et sont communes aux assistants familiaux de statut privé ou public.
Secteur public
Les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités et relèvent de la fonction publique territoriale (FPT).
Ceux qui sont employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS) publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH).
Secteur privé
Les assistants familiaux employés par des employeurs de droit privé sont régis par certaines dispositions du code du travail, listées par l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles. Sont notamment concernées les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la formation professionnelle continue.
Par ailleurs, ils peuvent relever de l’une des conventions collectives nationales (CCN) du secteur :