Une circulaire du 1er avril détaille la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Celle-ci remplace une précédente circulaire, datée du 10 janvier 2020, afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires en la matière.
Le document précise désormais que la procédure de rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur, qu'elles soient personnelles ou professionnelles, conformément à une loi du 17 juin 2020.
Les modalités de saisine du juge des contentieux de la protection sont également mises à jour, afin de tenir compte d'un décret du 27 novembre 2020.
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