Comme les deux années précédentes, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va verser aux départements un concours pour compenser les surcoûts générés par l'application du tarif plancher dans l'aide à domicile, dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Un décret du 5 juillet définit les règles de calcul et de versement de ce concours financier pour 2024.
Les départements doivent transmettre à la CNSA des données listées par le texte, d'ici le 31 juillet. Si cette communication est bien effectuée, la CNSA notifiera à chaque département, au plus tard le 30 septembre, le montant qui lui sera versé.
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