Le montant du tarif à la place qui doit être retenu pour calculer le forfait annuel global de soins des services autonomie à domicile assurant eux-mêmes une activité de soins (SAD mixtes) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) créés en 2022, 2023 ou 2024 est fixé par une décision du 8 novembre de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
En principe, le montant du forfait global de soins tient notamment compte du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées, ces éléments devant être transmis à la CNSA par les services. Toutefois, les nouvelles structures ne disposant pas de ces éléments, leur forfait global de soins est déterminé en fonction de montants fixés chaque année par la CNSA.
Pour 2024, le forfait annuel moyen national s'élève ainsi à 15 665 € par place autorisée (il était de 15 387 € l'an dernier). Pour les outre-mer, il s'établit à 18 798 € (au lieu de 18 464 €). Le forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
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