La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a enfin fixé le tarif à la place devant être retenu pour le calcul des forfaits annuels globaux de soins des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou, plus rarement, des nouveaux services autonomie à domicile assurant eux-mêmes une activité de soins créés en 2022 et 2023.

La transformation du secteur de l’aide à domicile, organisée par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et 2023, s’opère dans un contexte juridique des plus complexes.