La juridiction judiciaire s'est prononcée, en novembre, sur deux affaires concernant les salariés de l'aide à domicile à temps partiel. L'une porte sur les mentions obligatoires du contrat de travail et l'autre sur la majoration des heures complémentaires.
Les salariés à temps partiel des associations et entreprises d'aide à domicile doivent conclure un contrat écrit comportant certaines mentions relatives à la durée du travail. À défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à temps plein. La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne font pas partie de ces mentions obligatoires, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020.
Salariée à temps partiel
Dans cette affaire, une assistante de vie a été embauchée à temps partiel par une structure d'aide à domicile relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (CCN SAP). Licenciée deux ans plus tard, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes pour contester cette décision et demander notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. Sans succès dans un premier temps. Mais la cour d'appel de Paris a fait droit à ses demandes. Sa décision est toutefois annulée par la Cour de cassation.