Pour la Cour de cassation, le contrat de travail à temps partiel d'une aide à domicile qui ne contient pas les mentions obligatoires prévues par la convention collective des entreprises de services à la personne (SAP) n'encourt pas la requalification en contrat à temps complet.
Les salariés travaillant à temps partiel doivent conclure un contrat de travail écrit comprenant certaines mentions prévues par le code du travail. Si elles ne sont pas précisées, le contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Toutefois, qu'en est-il lorsque le contrat de travail à temps partiel ne contient pas les mentions obligatoires fixées par la convention collective applicable ? Pour la Cour de cassation, qui se prononce dans une décision du 13 mars 2024 concernant la convention collective nationale (CCN) des entreprises des services à la personne (SAP), la requalification en contrat à temps complet n'est pas encourue.