Pour prévenir les demandes multiples et successives de titres de séjour et les contentieux liés, l'article 14 de l a loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" du 26 janvier 2024 prévoit d'expérimenter « l'instruction à 360° » dans « au moins cinq départements et au plus dix départements ».
Un arrêté du 13 mai 2024 précise les cinq départements choisis pour tester la mesure pendant trois ans maximum : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime.
Ainsi, dans ces cinq départements, en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour par l'administration, celle-ci devra examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de certains autres titres de séjour.
En cas de refus de la demande d'admission au séjour, toute nouvelle demande présentée par l’étranger avant l’expiration du délai d’un an sera alors déclarée irrecevable, sauf s'il y a des nouveaux éléments.
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