Face aux « dysfonctionnements massifs et récurrents » de la plateforme numérique des demandes de titres de séjour (Anef), dix associations (FAS, Emmaüs Solidarité, France terre d’asile…) ont déposé, le 27 mars, un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » dans la mise en œuvre de ses obligations (assurer l'accès normal des usagers au service public, garantir aux personnes l'exercice effectif de leurs droits, etc.).
Ces défaillances, signalées notamment par la Défenseure des droits et listées par les associations dans un courrier adressé au ministre de l'Intérieur, « entravent l’accès des personnes étrangères au marché du travail, aggravent leur précarisation et pénalisent lourdement les associations et les entreprises qui les accompagnent ou les emploient », affirment-elles.
« Impossible d’effectuer plusieurs démarches simultanées, impossible de renouveler son attestation de prolongation d’instruction (API), impossible de signaler un changement de résidence ou de situation… » Les bugs de la plateforme Anef (Administration numérique des étrangers en France) sont ainsi nombreux, alors même qu'elle est obligatoire « pour 83 % des titres de séjour ».
Pour mémoire, une alternative doit être proposée aux usagers lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour (assistance téléphonique, etc.). En outre, une solution de substitution – à savoir un accueil physique – doit être mise en œuvre « après constat de l'impossibilité technique du dépôt de [la] demande via le téléservice ». Ces mesures ne sont toutefois pas abordées par les associations.
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