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Brève07 avril 2022
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Titres de séjour : la dématérialisation des demandes se poursuit

Un arrêté du 29 mars 2022 étend l'obligation de formuler une demande dématérialisée à de nouveaux titres de séjour. Cette démarche a été lancée à l'automne 2020 pour réduire les délais de traitement.

À compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident des réfugiés et des membres de leur familles devront être déposées sur la plateforme Anef. Il en va de même pour les demandes de carte de séjour pluriannuelles des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leur famille ainsi que pour leurs demandes de carte de résident, après quatre ans de résidence en France.

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