Changement de dénomination pour les Esat, orientation de droit des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire, évolution en matière de RQTH, etc. Les dispositions "handicap" de la loi pour le plein emploi font l'objet d'un décryptage dans notre dernier dossier juridique de l'année.

En matière de handicap, la loi « pour le plein emploi » du 18 décembre 2023 vise à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées pour leur faciliter l'accès au travail.

Ainsi, l'orientation des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail devient de droit. Quant aux orientations en milieu protégé, elles ne sont plus seulement du ressort des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais sont aussi désormais proposées par l'opérateur France Travail, en lien avec les Cap emploi.

D'autres mesures portent sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Enfin, la loi fait évoluer les conditions de travail en établissements et service d'aide par le travail (Esat), qui deviennent d'ailleurs des établissements et services « d'accompagnement » par le travail.

Les travailleurs d'Esat ont de nouveaux droits individuels (mutuelle, prise en charge des frais de transport…) et collectifs (droit syndical, droit de grève…).

→ Pour une analyse détaillée des dispositions de la loi, voir notre dernier dossier juridique : « Travailleurs handicapés : que prévoit la loi pour le plein emploi ? ».