Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (Esat) peuvent cumuler cette activité avec un emploi en milieu ordinaire de travail. Une solution "passerelle" qui s'ajoute aux dispositifs déjà en place.

Dévoilé au printemps 2021, le plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (Esat) avait pour ambition d'impulser une nouvelle dynamique au secteur, en l'ouvrant davantage vers le milieu ordinaire de travail et en renforçant les droits des travailleurs handicapés.

Plusieurs des engagements pris par le gouvernement en la matière ont été concrétisés l'année suivante, par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ainsi que son décret d’application du 13 décembre 2022. Ces évolutions ont été commentées, par anticipation, par une circulaire du 11 mai 2022.

Parmi les nouveautés, les travailleurs des Esat ont la possibilité, depuis le 1^er janvier 2023, d'exercer simultanément et à temps partiel une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire, auprès d'un autre employeur (entreprise, association, entreprise adaptée…) ou dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante.

Il s'agit de faciliter l'entrée progressive sur le marché du travail des usagers qui le souhaitent, tout en leur permettant de continuer à bénéficier de l'accompagnement de l'Esat.

Les droits des travailleurs en Esat sont par ailleurs renforcés, pour les rapprocher de ceux des salariés de droit commun.

Ce dossier juridique présente les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire – les nouvelles et celles déjà en place –, ainsi que les nouveaux droits dont bénéficient les travailleurs en Esat (congés, travail dominical, etc.).

1. Admission en Esat

L'admission en Esat des personnes handicapées est prononcée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Depuis le 1^er janvier 2023, elle permet le cumul d'une activité professionnelle à temps partiel en Esat avec un contrat à temps partiel auprès d'un employeur public, privé ou avec une activité indépendante.

Conditions d'admission en Esat

Les Esat accueillent des personnes handicapées âgées d’au moins 16 ans pour lesquelles la CDAPH a constaté :

• d’une part, une capacité de travail réduite (voir le paragraphe suivant « Réduction de la capacité de travail ») ;
• et, d’autre part, « la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social ».

Réduction de la capacité de travail

Peuvent être orientées vers les Esat :

• les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure au tiers de la capacité normale, mais dont « l’aptitude potentielle à travailler est suffisante » ;
• les personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale, « lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie ».

Orientation à double effet

Depuis le 1^er janvier 2023, la décision d’orientation vers un Esat permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (entreprise, association, travail indépendant, etc.).

L’idée est de faciliter le passage de l’Esat vers l’exercice d’une activité professionnelle dans le milieu ordinaire sans qu’une nouvelle décision d’orientation de la CDAPH soit nécessaire (voir ci-dessous le paragraphe « Cumul avec une activité en milieu ordinaire »).

2. Passerelles entre les Esat et le milieu ordinaire

La loi 3DS et son décret d’application ouvrent la possibilité aux travailleurs handicapés de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en Esat avec un contrat à temps partiel auprès d'un employeur public, privé ou avec une activité indépendante.

Cette nouvelle mesure destinée à faciliter l'entrée progressive sur le marché du travail s'ajoute aux passerelles vers l’emploi ordinaire déjà en place depuis plusieurs années : périodes de mise en situation en milieu professionnel, mises à disposition, etc.

Cumul avec une activité en milieu ordinaire

Depuis le 1^er janvier 2023, les travailleurs handicapés en Esat peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante. Les conditions dans lesquelles ce cumul d'activités s'exerce sont encadrées par la réglementation. Un accompagnement est par ailleurs prévu.

Nature de l'activité en milieu ordinaire

L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail peut être exercée :