Présentation détaillée des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée (CDD) "Tremplin", dispositifs jusqu'ici expérimentaux, pérennisés depuis le 1er janvier 2024.
Depuis leur création en 2005, les entreprises adaptées (EA) se sont imposées comme un acteur important pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur mission ? Faciliter l'accès durable des travailleurs handicapés à l'emploi et les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel.
Pour diversifier leurs possibilités d'action et en faire des « laboratoires de l'inclusion », les EA ont vu leur cadre d'intervention renforcé par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui a acté deux expérimentations : les contrats à durée déterminée (CDD) dits « Tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Le but ? « Aboutir à un modèle plus ouvert et plus inclusif », expliquait alors le gouvernement.
Les CDD Tremplin sont conclus entre des entreprises adaptées et des personnes handicapées pour favoriser leur transition professionnelle vers des entreprises dites « classiques ». Ils font office de « passerelles » ou de « sas » vers le milieu ordinaire. Quant aux EATT, elles ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, en les mettant à disposition (à titre onéreux) d'autres employeurs dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).
Initialement prévus jusqu’à fin 2022, puis repoussés jusqu'à fin 2023, ces deux dispositifs ont été pérennisés par la loi « pour le plein emploi » du 18 décembre 2023. Cette mesure avait été annoncée, quelques mois plus tôt, par Emmanuel Macron dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023.
Avec la généralisation de ces deux dispositifs depuis le 1er janvier 2024, la loi permet à toutes les entreprises adaptées qui le souhaitent de recourir aux CDD Tremplin, sous réserve de se doter des moyens ad hoc, ou de créer une EATT.
Deux décrets du 10 février 2024 sont venus apporter des précisions de mise en œuvre et un arrêté du 18 mars 2024 a fixé le montant des aides financières.
1. Pérennisation après expérimentation
Les entreprises adaptées (appelées « ateliers protégés » avant la réforme de 2005) sont des entreprises du milieu ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail, qui ont la spécificité d'employer au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés. Elles peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés.
Selon la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGFEP), environ 800 entreprises adaptées sont en activité. En 2022, elles employaient 56 697 salariés, dont 40 530 salariés éligibles aux aides (soit 71 %).
Dans le cadre de l'expérimentation, près de 480 entreprises adaptées étaient autorisées à signer un CDD Tremplin et 25 entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) avaient démarré leur activité.
Désormais intégrés dans le droit commun, les CDD Tremplin et les EATT ne seront plus financés à travers des appels à candidatures, mais par conventionnement avec les services déconcentrés régionaux de l'État.
La loi a pérennisé ces deux dispositifs sans même attendre le bilan de l'expérimentation. Pourquoi ?
Une évaluation toujours en cours
Les deux dispositifs ont été consacrés « avant même que les résultats de l'évaluation soient connus », s'étonnait le rapporteur du Sénat lors de l'examen du projet de loi « plein emploi ». « Selon les renseignements fournis par la DGEFP , l'évaluation de ces expérimentations, confiée à un comité scientifique, est toujours en cours. », ajoutait-il.
En effet, les expérimentations font l'objet d'une évaluation par un comité scientifique, dont les membres ont été nommés par un arrêté du 26 février 2021. Le rapport intermédiaire était attendu en octobre 2023, et les travaux d'évaluation devaient aboutir fin janvier 2024, mais à l'heure actuelle, le rapport est toujours en cours de finalisation.