Orientation de droit des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail, évolution en matière de RQTH, nouveaux droits individuels et collectifs pour les travailleurs d'Esat… Tour d'horizon des mesures prévues dans la loi du 18 décembre 2023.
La loi « pour le plein emploi » du 18 décembre 2023 comporte plusieurs volets susceptibles d'intéresser les professionnels du champ social et médico-social : France Travail, RSA, petite enfance, handicap, etc.
En matière de handicap, elle vise à simplifier les démarches administratives pour faciliter l'accès au travail. « Pour les travailleurs en situation de handicap, le parcours d’orientation est particulièrement complexe, souvent impersonnel, source de déception et d’incompréhension », expliquait Olivier Dussopt, ministre du Travail, lors du lancement des discussions parlementaires.
Le volet handicap du texte poursuit l'objectif d'inclusion des personnes handicapées dans la société et s'inscrit dans la continuité des réformes engagées lors du précédent quinquennat : en particulier, la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a renforcé « l'emploi direct » en milieu ordinaire de travail, et entamé les rapprochements entre Pôle emploi et Cap emploi ; ou encore la loi « 3DS » du 21 février 2022 qui met en œuvre les principales dispositions du plan de transformation des Esat.
Pour quels résultats ? Si le taux de chômage des personnes handicapées a connu une nette baisse, passant de 17 % à 12 % entre 2015 et 2022, il reste largement plus élevé que la moyenne, puisque dans l'ensemble de la population active, il est de 7 %.
Pour aller plus loin en matière d'emploi des personnes handicapées, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023.
Certaines d'entre elles nécessitaient une transposition législative et figurent donc dans la loi pour le plein emploi.
1. Suivi des travailleurs handicapés par France Travail
L'objectif premier de la loi pour le plein emploi, en matière de handicap, est de faciliter l'accès des travailleurs handicapés au milieu ordinaire et d'améliorer l'inclusion sociale.
Le texte modifie ainsi les modalités d’orientation des personnes en situation de handicap et le rôle du service public de l’emploi.
Pôle emploi devient France Travail
Au 1er janvier 2024, l'opérateur France Travail succède à Pôle emploi et se voit confier de nouvelles missions au sein du « réseau pour l'emploi ». Ces dispositions doivent être précisées par décret.
Le réseau pour l'emploi
Pour rappel, selon leur profil, l'accompagnement des demandeurs d'emploi peut être réalisé par Pôle emploi, une mission locale (pour les jeunes) ou les Cap emploi (pour les personnes handicapées).
Cette répartition des compétences peut être source de complexité pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. La loi crée donc le « réseau pour l'emploi », qui porte l'ambition de mieux coordonner l'action de ses membres, pour améliorer le suivi des parcours d'insertion des demandeurs d'emploi et assurer la réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel.
Ce réseau sera composé de l'État, des collectivités territoriales (régions, départements…), de l'opérateur France Travail et des opérateurs spécialisés du service public de l'emploi (missions locales et Cap emploi).
Pourront également y participer d'autres acteurs de l'écosystème de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion : les caisses d'allocations familiales (CAF), les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements et services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle, etc.
Les acteurs seront toujours aussi nombreux qu'actuellement, mais la constitution en réseau permet de créer les conditions « d'une véritable coopération » de ses membres, explique le gouvernement.
Cette coordination reposera sur la logique de « patrimoine commun ». Devront ainsi être élaborés, notamment, des procédures et critères communs d'orientation des demandeurs d'emploi ainsi qu'un « socle commun de services ».