La Cnape évoque un « premier anniversaire en demi-teinte » pour la loi de protection des enfants du 7 février 2022. Si elle avait alors salué les « avancées » du texte en matière « de repérage, d'accueil et d'accompagnement », elle s'inquiète aujourd'hui de sa « mise en œuvre très progressive ».
En effet, sur les 17 décrets d'application attendus, seulement 7 sont parus, décompte la fédération des associations de protection de l'enfant. Ainsi, manque-t-il encore des réglementations « d'importance » sur la lutte contre la maltraitance dans les établissements, le parrainage et le mentorat, ou l'accompagnement des tiers dignes de confiance.
Pire, plusieurs mesures, d'application immédiate, s'avèrent être « toujours en attente faute de moyens ». Le principe du placement des enfants avec leurs frères et sœurs, notamment, doit encore faire l'objet de retours sur sa bonne application – qui supposerait sans doute des « moyens supplémentaires » ainsi qu'une « réorganisation de l'offre d'accueil ».
De même, si l'accompagnement en milieu ouvert peut désormais être « renforcé ou intensifié », « ces termes ne sont pas compris de manière similaire selon les départements », et certains ne disposent même pas de service ad hoc.
En somme, la loi du 7 février 2022 « nécessitera encore du temps mais également une véritable impulsion politique », conclut la Cnape, qui rappelle que certaines dispositions de la précédente loi du 14 mars 2016 ne sont même pas « mises en œuvre, notamment concernant le projet pour l’enfant ».
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