Après presque deux ans d’attente est publié un texte d’application de la loi Taquet : il laisse une durée libre pour le répit prévu pour les jeunes se déclarant MNA, mais permet de prolonger le temps de leur évaluation. Une convention doit désormais lier préfets et présidents de département.
Un de plus ! Alors qu’avait été annoncée pour la rentrée 2023 une nouvelle salve de décrets, en application de la loi de protection des enfants du 7 février 2022, il aura finalement fallu attendre jusqu'au 24 décembre pour qu'un décret précise l’article 40 de la loi Taquet (un décret du 2 octobre 2023 est tout de même venu apporter des adaptations en matière d'assistance éducative).
Voilà ainsi modifiées « les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes » se déclarant mineures non accompagnées (MNA), mais aussi « les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’État » aux départements chargés de cette mission.