Tirant les conséquences de la loi du 21 février 2022 réformant l'adoption , un décret du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires visant les conseils de famille des pupilles de l'État pour en améliorer le fonctionnement.
Pour rappel, les pupilles de l'État sont des enfants recueillis par le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui ont perdu tout lien avec leurs parents ou avec leur famille (article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles).
Afin de faire évoluer les pratiques au sein des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l'État, le législateur a décidé d'agir sur sa composition et la formation de ses membres. Le décret établit « le contenu minimal de la formation délivrée aux membres » avant leur prise de fonction (cadre juridique des droits de l'enfant, droit de la filiation, etc.).
Le conseil de famille est composé de huit membres, et ne peut délibérer qu'avec la présence d'au moins cinq membres, y compris le tuteur (contre quatre précédemment). Il est spécifié que « le tuteur prend part au vote » et qu'« en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Le décret précise également le cadre dans lequel le pupille est entendu par le conseil de famille, et établit le point de départ du délai de recours contre les délibérations du conseil.
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