Le ministère de l'Intérieur demande aux préfets de procéder à un examen anticipé des demandes de titres de séjour pour les MNA pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et engagés dans un parcours professionnalisant.
Pour éviter les ruptures de droits des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui atteignent la majorité, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a adressé aux préfets une circulaire, datée du 21 septembre, visant à généraliser l'examen anticipé de leurs demandes de titres de séjour lorsqu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.
Pas de titre de séjour avant 18 ans
Un mineur étranger n'est pas tenu de disposer d'un titre de séjour pour séjourner en France. Il doit, en revanche, obtenir une autorisation de travail lorsqu'il souhaite suivre une formation qualifiante. L'attribution de cette autorisation est de droit pour les MNA pris en charge par l'ASE s'ils présentent un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.