Un projet de loi spéciale a été présenté en conseil des ministres ce 11 décembre. Il contient trois articles seulement : le premier autorise l'État à percevoir les impôts, tandis que les articles 2 et 3 visent à autoriser l'État et plusieurs organismes de Sécurité sociale à faire des emprunts sur les marchés financiers.

Faute de pouvoir promulguer un projet de loi de finances (PLF) et un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 avant le 31 décembre 2024, et en attendant l’adoption en 2025 de tels textes par le Parlement, le gouvernement démissionnaire a présenté, ce mercredi 11 décembre en conseil des ministres, un projet de loi spéciale (PLS) permettant d'assurer l'exécution des services publics.

Éviter un « shutdown »

Le texte contient trois articles, soit les « dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale ».