La loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail a largement transformé le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE). Un décret du 27 décembre 2023 était venu définir les conditions de mise en œuvre de cette réforme.
Cette fois, un décret du 10 avril 2024 vient fixer d’autres modalités d’application de la loi, en matière de durée du congé et de composition du jury.
D’abord, le texte modifie l’article D. 6422-8 du code du travail qui consacre le droit pour le salarié bénéficiaire d’un congé pour VAE « à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail », en portant la durée de ce congé de 24 à 48 heures par session d’évaluation.
Ce doublement de la durée du congé auquel a droit tout salarié faisant valider les acquis de son expérience pendant son temps de travail avait été consacré par la loi du 21 décembre 2022.
Le décret du 10 avril ne fait donc que mettre en musique les dispositions de la loi, ce qui est également le cas avec la création d’un nouvel article dans le code du travail visant à définir la composition et les modalités de fonctionnement du jury amené à se prononcer sur la VAE. On peut citer par exemple le fait que le jury doit réunir « au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée ».
Notons enfin que les dispositions de ce nouveau décret s’appliquent aux salariés qui se sont engagés dans un parcours de VAE à compter du 13 avril 2024.
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