Une proposition de loi d'Isabelle Santiago, en fin de parcours parlementaire, pose le principe de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de crime ou agression sexuelle sur son enfant.
La proposition de loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales », portée par la députée Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés), s'achemine vers la fin de son parcours parlementaire.
Le 15 février, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur l'article 1er, le seul qui restait en discussion. Le texte doit encore être adopté par les députés et les sénateurs, avant publication au Journal officiel. Le vote définitif est prévu au Sénat le 12 mars.
L'enjeu : la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'agression sexuelle ou de crime commis par un parent sur son enfant, dès le stade des poursuites. La proposition de loi permet également de rendre plus systématique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour ces infractions.
Ces mesures s'inspirent des recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de mars 2022.