Un décret précise les règles procédurales concernant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Délivrée par le juge sous 24 heures, sans audience, elle est prononcée en cas de danger grave et immédiat.

Afin d'accorder rapidement une protection à la personne victime de violences conjugales et en danger, ainsi qu'à ses enfants, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée dans les 24 heures.

Cette mesure complémentaire à l'ordonnance de protection (octroyée dans les six jours) a été créée par une loi du 13 juin 2024. Un décret du 15 janvier 2025 apporte des précisions procédurales. Celles-ci sont par ailleurs présentées dans une circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier. 

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 17 janvier.

Danger grave et immédiat

Pour mémoire, l'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables :

• d'une part, « la commission des faits de violence allégués » ;
• et, d'autre part, « le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».