En cas de danger grave et immédiat, la victime de violences conjugales peut désormais bénéficier d'une "ordonnance provisoire de protection immédiate", délivrée sous 24 heures à compter de la saisine du juge.

Afin de protéger plus rapidement les personnes en danger au sein du couple et leurs enfants, une loi du 13 juin 2024 crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Délivrée dans un délai de 24 heures après la saisine du juge, elle complète le dispositif de l’ordonnance de protection, elle-même octroyée sous un délai maximal de six jours. Celle-ci fait par ailleurs l'objet de quelques aménagements.

Cette mesure était recommandée par la députée Émilie Chandler (Renaissance) et la sénatrice Dominique Vérien (UDI) dans leur rapport intitulé « Plan rouge vif », relatif au traitement judiciaire des violences intrafamiliales, remis en mai 2023.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2024.

Agir plus rapidement

Pour mémoire, l'ordonnance de protection permet d'accorder rapidement à la personne qui est victime de violences conjugales et en danger, ainsi qu'à ses enfants, des mesures de protection judiciaire (interdiction de paraître au domicile, attribution à la victime de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, etc.).

Elle doit être délivrée par le juge dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Un délai qui semble assez court mais qui, « dans des situations à risque très important », peut « s’avérer encore très long », soulignaient les auteures du rapport.