La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une série de mesures pouvant intéresser les professionnels du secteur social et médico-social. Aide à domicile, revalorisation Ségur, proches aidants... Tour d'horizon des apports de la loi.

Pour simplifier les démarches, la prestation de compensation du handicap (PCH) pourra être attribuée sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2022, aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Autre réforme : la PCH peut désormais couvrir les besoins liés à la parentalité.

L'avenant 43 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile (BAD) procède, au 1er octobre 2021, à une revalorisation des salaires et met en place une nouvelle classification des emplois.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il acte une nouvelle façon de juger les mineurs délinquants, en deux temps, sur une période limitée à 12 mois. Présentation des points clés de la réforme.

Après une première phase débutée en 2017 dans dix territoires, l'expérimentation des "territoires zéro chômeur de longue durée" va se poursuivre pour cinq années supplémentaires, dans 50 nouveaux territoires. Présentation d'un dispositif innovant.

La déclaration des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) progresse dans le médico-social. Retour sur cette démarche obligatoire qui vise, non pas à désigner un coupable, mais à éviter de répéter les mêmes erreurs.

L'aide médicale de l'État permet aux étrangers en situation irrégulière d'avoir accès, sous conditions, au système de santé français. Le dispositif a été récemment réformé et ses modalités d'accès durcies, notamment pour lutter contre les fraudes.

2,4 milliards d'euros d'aide à l'investissement doivent bénéficier, sur dix ans, au secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé. Combien seront délégués cette année ? À quelles structures? Pour quelles opérations ? Tour d'horizon.

L'aide juridictionnelle bénéficie à près d'un million de personnes par an. Cette garantie de l'accès de tous à la justice fait toutefois l'objet de critiques récurrentes, qui ont conduit à une récente adaptation du dispositif.

Pour les personnels des Ehpad publics ou privés, aucun doute, la hausse de salaire prévue dans le cadre du Ségur de la santé leur est acquise. Mais qu'en est-il des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ? Le point complet.