Orientation de droit des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail, évolution en matière de RQTH, nouveaux droits individuels et collectifs pour les travailleurs d'Esat… Tour d'horizon des mesures prévues dans la loi du 18 décembre 2023.

La loi pour le plein emploi prévoit un nouveau régime de sanctions à l'encontre des bénéficiaires du RSA. Aujourd'hui, s'ils manquent à leurs obligations, les intéressés peuvent déjà voir leur allocation suspendue. Certains litiges se règlent devant les juridictions administratives. Le point sur la jurisprudence.

Handicap, invalidité, incapacité, carrière longue… Dans le cadre de la réforme des retraites, applicable depuis le 1er septembre 2023, les dispositifs de retraite anticipée ont été aménagés. Tour d'horizon.

Appliquant strictement la loi "Taquet" du 7 février 2022 qui garantit un accompagnement aux jeunes majeurs en difficulté sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le Conseil d'État rappelle que les départements ne sont plus absolument souverains en la matière.

Pour répondre aux difficultés de recrutement dans les secteurs en tension, les organismes sélectionnés pour mener l'expérimentation de la "VAE inversée" pourront proposer des contrats de professionnalisation comportant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les employeurs du secteur social et médico-social peuvent désormais conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents. Un outil utile pour organiser les remplacements pendant la période estivale.

Le rôle du conseil de la vie sociale (CVS) s'est renforcé depuis le 1er janvier 2023, dans l’optique de transformer l’instance de dialogue en véritable contre-pouvoir. Ses nouvelles prérogatives lui offrent un regard plus vaste sur le fonctionnement de l'ESSMS et une place accrue dans la défense des usagers.

Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (Esat) peuvent cumuler cette activité avec un emploi en milieu ordinaire de travail. Une solution "passerelle" qui s'ajoute aux dispositifs déjà en place.

En apportant de nouvelles garanties en matière de rémunération, la loi du 7 février 2022 a souhaité rendre le métier d'assistant familial plus attractif. Un an après, d'autres chantiers restent néanmoins à mener, comme celui sur la formation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 renforce les exigences de transparence financière vis-à-vis des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les sanctions prononcées dans le cadre des contrôles. L'enjeu : la bonne utilisation des fonds publics.