En sept ans, l'habitat inclusif, qui constitue une alternative à la vie à domicile ou en établissement, semble avoir fait ses preuves. Son régime juridique n'a toutefois cessé d'évoluer, depuis la loi "Elan" de 2018 jusqu'à la loi "Bien vieillir" de 2024.

Zoom sur la nouvelle interdiction faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du grand âge, du handicap et de la protection de l'enfance de recruter en intérim certains professionnels de santé et socio-éducatifs en début de carrière.

La loi pour "le plein emploi" du 18 décembre 2023 crée une nouvelle "offre de repérage et de remobilisation" à destination des publics dits "invisibles" très éloignés de l'emploi. Cet accompagnement est mis en œuvre par des opérateurs dédiés.

Le versement indu de prestations sociales peut être lié à de la fraude ou à une simple erreur de l’allocataire. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si c’est l’une ou l’autre qui est à l’origine de l’indu, comme en témoigne le contentieux foisonnant en la matière.

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance ou de la petite enfance a été réformée : ils doivent désormais présenter une "attestation d'honorabilité".

La loi du 8 avril 2024 contient des mesures visant à "renforcer" le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en faveur d'une meilleure reconnaissance de la profession.

La loi du 8 avril 2024 contient des mesures visant le secteur de l'aide à domicile : carte professionnelle, expérimentation d'un financement au forfait de certains services d'aide à domicile, assouplissement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), etc.

Au-delà des enjeux liés au vieillissement, la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024 comporte des mesures visant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : droits des usagers, signalement des faits de maltraitance, consolidation des contrôles, etc.

Présentation détaillée des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée (CDD) "Tremplin", dispositifs jusqu'ici expérimentaux, pérennisés depuis le 1er janvier 2024.

Afin d'attirer davantage de candidats et de simplifier leur parcours, le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) est réformé. De quoi, peut-être, fournir un vivier renouvelé de professionnels qualifiés pour les métiers en tension.