Le versement indu de prestations sociales peut être lié à de la fraude ou à une simple erreur de l’allocataire. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si c’est l’une ou l’autre qui est à l’origine de l’indu, comme en témoigne le contentieux foisonnant en la matière.

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance ou de la petite enfance a été réformée : ils doivent désormais présenter une "attestation d'honorabilité".

La loi du 8 avril 2024 contient des mesures visant à "renforcer" le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en faveur d'une meilleure reconnaissance de la profession.

La loi du 8 avril 2024 contient des mesures visant le secteur de l'aide à domicile : carte professionnelle, expérimentation d'un financement au forfait de certains services d'aide à domicile, assouplissement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), etc.

Au-delà des enjeux liés au vieillissement, la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024 comporte des mesures visant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : droits des usagers, signalement des faits de maltraitance, consolidation des contrôles, etc.

Présentation détaillée des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée (CDD) "Tremplin", dispositifs jusqu'ici expérimentaux, pérennisés depuis le 1er janvier 2024.

Afin d'attirer davantage de candidats et de simplifier leur parcours, le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) est réformé. De quoi, peut-être, fournir un vivier renouvelé de professionnels qualifiés pour les métiers en tension.

Régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, intégration des étrangers, exclusion de certains jeunes majeurs de l'ASE… tour d'horizon des mesures de la loi "immigration" du 26 janvier 2024.

Financement des Ehpad, repérage des handicaps des jeunes enfants, soutien aux aidants, accès à une complémentaire santé... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 contient diverses dispositions concernant le secteur social et médico-social.

Orientation de droit des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail, évolution en matière de RQTH, nouveaux droits individuels et collectifs pour les travailleurs d'Esat… Tour d'horizon des mesures prévues dans la loi du 18 décembre 2023.